Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), sur le site https://optiquedulittoral.fr (ci-après le « Site »), auprès de la société MAS OPTIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Résidence Antinéa, 53 allée des Jardins, 34280 La Grande-Motte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 931 198 808 (ci-après « MAS OPTIQUE », « Optique du Littoral » ou « le Vendeur »).

Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de garantie des produits commandés (ci-après les « Produits »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client préalablement à la passation de sa commande. La commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises en cochant la case prévue à cet effet au moment du règlement.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes antérieures.

Article 2 — Produits proposés à la vente

Les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leurs prix, sont présentés sur les fiches produits du Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander ; le choix et l'achat d'un Produit relèvent de sa seule responsabilité.

Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et non de garantie contractuelle : de légers écarts de couleur ou de rendu, propres à l'affichage écran, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 — Produits d'optique, dispositifs médicaux et prescription

Les verres correcteurs, les équipements optiques correcteurs et les lentilles de contact correctrices sont des dispositifs médicaux portant le marquage CE. Leur délivrance est réservée aux opticiens-lunetiers et encadrée par les articles L.4362-9 et suivants et R.4362-11 et suivants du Code de la santé publique.

3.1. Prescription médicale

La délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices est subordonnée à une prescription médicale en cours de validité. Au moment de la commande, le Client choisit obligatoirement l'une des deux voies de transmission proposées : déposer l'ordonnance directement sur le site, au format image ou PDF, ou l'adresser par courriel à contact@optiquedulittoral.fr. Il peut également la présenter en magasin. Dans le cas d'un envoi par courriel, la fabrication de l'équipement ne démarre qu'à réception de l'ordonnance.

À défaut d'ordonnance valide, la commande portant sur un équipement correcteur est suspendue : le Vendeur en informe le Client et, si l'ordonnance n'est pas fournie, la commande est annulée et intégralement remboursée. Les montures vendues seules et les solaires non correctrices ne sont pas concernées.

Sauf opposition du prescripteur portée sur l'ordonnance, la durée de validité d'une prescription de verres correcteurs est en principe de cinq ans pour les personnes de 16 à 42 ans, de trois ans au-delà de 42 ans et d'un an pour les moins de 16 ans. Pour les lentilles de contact, elle est en principe de trois ans pour les adultes et d'un an pour les moins de 16 ans.

3.2. Adaptation de la correction

Dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, l'opticien-lunetier peut adapter la correction d'une prescription en cours de validité, sauf opposition du prescripteur et hors le cas des personnes âgées de moins de 16 ans. Le Vendeur informe le prescripteur et le Client de toute adaptation réalisée.

3.3. Lentilles de contact

La première délivrance de lentilles de contact suppose une prescription et une adaptation préalables. Le renouvellement s'effectue sur présentation d'une prescription en cours de validité. Le Client s'engage à commander les lentilles correspondant exactement à celles qui lui ont été prescrites et adaptées.

3.4. Mesures et ajustage

La réalisation d'un équipement correcteur suppose la connaissance de mesures individuelles, notamment l'écart pupillaire. Le Client peut les communiquer ou les faire prendre gratuitement en magasin. Le Vendeur propose en outre, sans frais, l'ajustage de l'équipement en magasin à La Grande-Motte ; à défaut d'ajustage, le confort et la performance de l'équipement peuvent être affectés.

3.5. Conseil

La vente à distance ne se substitue pas à un examen de la vue ni à une consultation médicale. En cas de doute sur sa correction ou de gêne visuelle, le Client est invité à consulter un médecin ophtalmologiste ou à contacter l'opticien avant de commander.

Article 4 — Commandes

Pour commander, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, disposer de la capacité juridique et agir en qualité de consommateur.

4.1. Compte client

Le Client peut créer un compte gratuit lors de sa première commande. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour ; le Client s'engage à les actualiser en cas de changement.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et des actions effectuées depuis son compte. Il informe le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@optiquedulittoral.fr. Les commandes en cours restent dues et seront livrées.

4.2. Passation de la commande

Le Client sélectionne les Produits, les place dans son panier, vérifie le récapitulatif (produits, quantités, options, adresses, mode de livraison, prix total), accepte les présentes CGV puis procède au paiement.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

La vente est définitive après envoi au Client de la confirmation de commande par courriel et encaissement du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours. Le Site n'a pas vocation à vendre à des professionnels ni en quantités de revente.

4.3. Modification et annulation

Une fois confirmée, la commande n'est plus modifiable sauf accord exprès des parties. Elle ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou application de l'article 3.1.

4.4. Disponibilité

L'indisponibilité d'un Produit est signalée sur sa fiche. Si elle apparaît après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et peut lui proposer un Produit équivalent. Si le Client annule, il est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Article 5 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs tiennent compte des réductions éventuellement consenties par le Vendeur. Lorsqu'une réduction est annoncée, le prix antérieur affiché est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l'annonce, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, indiqués et calculés avant la validation de la commande, et facturés en sus. Le montant total à payer inclut ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix affiché lors de la commande.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés lors du règlement et affichés en bas de chaque page du Site. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par un prestataire tiers, selon ses propres conditions, portées à la connaissance du Client avant validation.

Les coordonnées bancaires ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, dans un environnement sécurisé.

Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours.

Aucun frais supplémentaire supérieur au coût supporté par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement n'est facturé au Client.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la livraison, conformément à l'article L.214-2 du Code de la consommation.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu'à leur complet paiement.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient à la remise du Produit à ce transporteur.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone et modes de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine. Le Client peut également choisir le retrait gratuit en magasin, à l'adresse Optique du Littoral, 53 allée des Jardins, 34280 La Grande-Motte, aux horaires d'ouverture.

Sur demande du Client et après accord exprès du Vendeur, une expédition hors de France métropolitaine peut être envisagée. Le Client est alors l'importateur des Produits et supporte les droits de douane et taxes locales éventuellement exigibles.

8.2. Délais

Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Les équipements comportant des verres correcteurs sont fabriqués sur mesure : leur délai est plus long que celui d'un article en stock et dépend du type de verres.

Le Client est informé de l'expédition par courriel ou par téléphone.

8.3. Retard ou défaut de livraison

Si les Produits ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut, dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation :

• suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• ou résoudre la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter, s'il est manifeste qu'il ne pourra pas livrer, ou si le délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, les sommes versées sont restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

8.4. État du colis à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais et par tout moyen — courriel, téléphone ou en magasin — toute avarie apparente, en joignant si possible des photographies. Cette démarche facilite le recours contre le transporteur ; l'absence de réserve ne prive le Client d'aucun de ses droits au titre des garanties légales.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Principe et délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@optiquedulittoral.fr, par courrier à l'adresse du siège, ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes.

9.2. Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge. Les Produits peuvent également être rapportés gratuitement en magasin.

Le Client peut manipuler les Produits pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles-là ; le cas échéant, une retenue proportionnée à cette dépréciation peut être opérée sur le remboursement, et elle est motivée par écrit.

9.3. Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client, et sans frais.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût n'est pas remboursé.

9.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui vise notamment les verres correcteurs exécutés sur mesure d'après une prescription, ainsi que les équipements complets montés avec de tels verres ;
• les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui vise notamment les lentilles de contact et les produits d'entretien dont l'emballage a été ouvert ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les montures vendues seules, les lunettes de soleil non correctrices, les accessoires et les boîtes de lentilles ou de produits d'entretien restées scellées demeurent éligibles au droit de rétractation.

Le Client est expressément informé de ces exceptions avant la validation de sa commande et reconnaît, pour les Produits concernés, perdre son droit de rétractation.

9.5. Geste commercial

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur étudie au cas par cas les demandes d'échange ou d'adaptation portant sur un équipement correcteur qui ne conviendrait pas au Client. Cette faculté est commerciale et ne constitue pas un droit.

Article 10 — Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Indépendamment du droit de rétractation et sans paiement complémentaire, le Client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Toute demande au titre de ces garanties s'effectue auprès du Vendeur, par courriel à contact@optiquedulittoral.fr, par téléphone au 04 67 56 19 95 ou directement en magasin.

10.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères de l'article L.217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, à son choix, dans un délai n'excédant pas trente jours, sans frais ni inconvénient majeur. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions des articles L.217-12 à L.217-14 du même code.

Tout Produit réparé dans ce cadre bénéficie d'une extension de six mois de la garantie ; un remplacement fait courir un nouveau délai de deux ans.

En cas de résolution, le Client est remboursé contre restitution du Produit, aux frais du Vendeur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi.

10.2. Garantie contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'article 1641 du Code civil ; il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du même code. Cette garantie s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Limites

Les garanties légales ne couvrent pas les détériorations résultant d'un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers, d'un accident, ni l'usure normale — notamment les rayures d'usage des verres et le vieillissement des traitements de surface lié à un usage prolongé.

Encadré inséré en application de l'article D.211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Garantie commerciale et service après-vente

MAS OPTIQUE fait bénéficier ses clients d'une garantie commerciale de deux ans sur les montures et les verres. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales, qui restent en tout état de cause applicables et gratuites : elle ne s'y substitue pas et ne les limite pas.

Cette garantie couvre, pendant deux ans à compter de la livraison :

• les défauts de fabrication de la monture ;
• les défauts de fabrication des verres.

Elle ne couvre pas les verres rayés ou cassés, ni, plus généralement, les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale.

S'y ajoute une garantie d'adaptation de deux mois à compter de la livraison : si la correction délivrée ne convient pas au Client, les verres sont refaits sans frais, sur la base de sa prescription en cours de validité ou d'une nouvelle prescription.

Pour en bénéficier, le Client contacte le Vendeur par courriel à contact@optiquedulittoral.fr, par téléphone au 04 67 56 19 95 ou en magasin, muni de sa facture, et rapporte ou renvoie l'équipement. La mise en œuvre de cette garantie commerciale ne prive le Client d'aucun des droits qu'il tient des garanties légales décrites à l'article 10.

Le service après-vente est assuré en magasin à La Grande-Motte : réglage, ajustage, changement de plaquettes et petites réparations sont réalisés sur place. Les prestations ne relevant ni des garanties légales ni de la garantie commerciale font l'objet d'un devis préalable.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et au suivi de la relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires chargés de l'exécution de ces missions — hébergeur, prestataire de paiement, transporteur — dans la seule mesure nécessaire.

Les données de santé éventuellement transmises, notamment la prescription médicale, sont traitées aux seules fins d'exécution de la commande, ne sont accessibles qu'à l'opticien et sont couvertes par le secret professionnel.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@optiquedulittoral.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 — Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation à son cocontractant.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Article 17 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 18 — Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client s'adresse en premier lieu au Vendeur, par courriel à contact@optiquedulittoral.fr, par téléphone au 04 67 56 19 95 ou par courrier au siège social.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un an à compter de celle-ci, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les présentes conditions.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Il est rappelé qu'en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 — Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur, de manière lisible et compréhensible, préalablement à sa commande et conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs conditions d'utilisation ;
• au prix des Produits et aux frais annexes ;
• aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'aux délais de livraison ;
• à l'identité du Vendeur et à l'ensemble de ses coordonnées ;
• à l'existence et aux modalités des garanties légales et de la garantie commerciale, ainsi qu'au service après-vente ;
• à l'existence du droit de rétractation, à ses conditions, à son délai, à ses modalités d'exercice et à ses exceptions, ainsi qu'au formulaire type de rétractation ;
• aux règles particulières applicables à la délivrance des dispositifs médicaux d'optique correctrice, rappelées à l'article 3 ;
• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• aux moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de payer les Produits commandés.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande passée sur optiquedulittoral.fr, hors les exceptions prévues à l'article 9.4.

À l'attention de MAS OPTIQUE — Optique du Littoral, Résidence Antinéa, 53 allée des Jardins, 34280 La Grande-Motte — contact@optiquedulittoral.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

• Commandé le ……… / Reçu le ………
• Numéro de commande : ………………………………………
• Nom du consommateur : ……………………………………
• Adresse du consommateur : ………………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………… — Date : ………………………

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